lectures, écritures, avis, combats perdus d'avance et instantanés périmés, morts-nés et autres occlusions de conscience en attendant la suite.
samedi 10 décembre 2022
Journapalm 1216
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lectures, écritures, avis, combats perdus d'avance et instantanés périmés, morts-nés et autres occlusions de conscience en attendant la suite.
le demi-siècle passé il était temps de céder avant de décéder ..... l'Article 1216 :
RépondreSupprimerUn contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.